Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Succursale supervisée par un gérant

7Un agent veille à ce que chaque succursale dotée d’au moins cinq vendeurs soit supervisée par un gérant.

1995, ch. 31, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Succursale supervisée par un gérant

7Un agent veille à ce que chaque succursale dotée d’au moins cinq vendeurs soit supervisée par un gérant.

1995, ch. 31, art. 2

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